Défiscalisation

Déduction fiscale pour l’achat d’œuvres d’art de Flore SIGRIST

Le cadre légal, un régime de faveur ouvert jusqu’au 31/12/2022 :
L’article 238 bis AB du Code Général des Impôts permet à l’entreprise qui achète des œuvres originales d’artistes vivants, entièrement réalisées à la main, pour les exposer au public, de déduire le prix d’acquisition de son résultat imposable sous certaines conditions.
Les œuvres doivent être inscrites au bilan de l’entreprise en immobilisation, exposées dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés pendant 5 ans de manière permanente.

Cette période de déduction est étalée sur 5 ans, elle correspond à l’exercice d’acquisition et aux 4 années suivantes par fractions égales.

L’exposition de l’œuvre de Flore doit être permanente durant les 5 années ; et, non réalisée à l’occasion de manifestations ponctuelles (exposition temporaire, festival saisonnier, notamment).

Le public doit être informé du lieu d’exposition et de sa possibilité d’accès au bien. L’entreprise doit donc communiquer par des indications attractives sur le lieu même de l’exposition et par tous moyens promotionnels adaptés à l’importance de l’œuvre.

Pour que l’œuvre soit déductible, le local d’entreprise ne peut pas être un bureau personnel, une résidence personnelle ou un lieu réservé aux seuls clients de l’entreprise.


La déduction

La base de la déduction est constituée par le prix de revient de l’œuvre de Flore qui correspond à son prix d’achat, augmenté des frais accessoires éventuels et diminué de la TVA récupérable.

Les frais en plus, payés lors de l’acquisition de l’œuvre d’art (des commissions versées aux intermédiaires par exemple), sont directement déduites du revenu global imposable avant le calcul de l’impôt. Ils ne sont pas pris en compte dans la base de déduction.

Les sommes sont déductibles dans la limite de 20 000 € ou 5 ‰ (pour mille) du chiffre d’affaires hors taxe lorsque ce dernier montant est plus élevé, minorée du total des versements effectués au titre du mécénat.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu au titre des BIC, les sommes doivent être déduites du résultat de l’exercice :

L’entreprise qui relève du régime du réel normal doit les déduire sur le tableau n°2058-A (cerfa n°10951), ligne XG
L’entreprise qui est placée sous le régime simplifié d’imposition doit les déduire sur le tableau n°2033-B (cerfa n°10957)
Toute déduction non pratiquée par l’entreprise au titre d’une année est définitivement perdue.

L’entreprise doit inscrire une somme égale à la déduction à un compte de réserve spéciale, figurant au passif du bilan.

Dans les cas suivants, cette somme doit être réintégrée de façon extra-comptable au résultat imposable :

Changement d’affectation (l’œuvre n’est plus exposée au public )
Cession de l’œuvre (le bien sort de l’actif immobilisé)
Prélèvement sur le compte de réserve (le prélèvement de tout ou partie des sommes affectées au compte de réserve spéciale entraîne une réintégration des sommes prélevées dans les bénéfices imposables au taux de droit commun)
L’entreprise peut constituer une provision pour dépréciation, lorsque la perte de valeur de l’œuvre excède le montant des déductions déjà opérées.


Textes de loi et références

Code général des impôts : article 238 bis AB
Déduction fiscale
Code général des impôts, annexe 3 : article 98 A
Définition fiscale des œuvres d’art
Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHG-70-10 relatif aux dépenses d’acquisition d’œuvres d’artistes vivants ou d’instruments de musique.